J.O. 211 du 10 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 septembre 2005 portant nomination (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500043D


Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Héritier (Luc), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005.